DS Avocats - DS Avocats est un cabinet d'avocats international.

DS Avocats

ARTICLE 1. IDENTIFICATION

Editeur du site « ds-avocats-savoir-faire.fr » :

DS AVOCATS Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
6, rue Duret – 75116 Paris
SIRET : 78471226700060
N° TVA : FR 66 784712267
Téléphone : +33(0)1.53.67.50.00
Télécopie : +33(0)1.53.67.50.01

Directeur de la Publication :

Daniel CHAUSSE, avocat associé, président de l’Association

Hébergeur :

OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT

Notre site « ds-avocats-savoir-faire.fr » (ci-après le Site) est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que DS AVOCATS jugerait utiles d’effectuer.

ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES

DS AVOCATS s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont DS AVOCATS est responsable, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

3.1. Par données à caractère personnel, DS AVOCATS entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter ou vous abonner à nos Lettres d’Information.

Les informations personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes.

Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises aux avocats, juristes et au personnel administratif de DS AVOCATS, et le cas échéant, à nos sous-traitants en matière informatique.

Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après dernier contact de votre part.

3.2. Droits sur vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement par DS AVOCATS des données personnelles vous concernant.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites du Site.

Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger DS AVOCATS en vue d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.

Nous vous indiquons qu’une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.

Toutefois, DS AVOCATS a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Madame Valentine SIMON DS AVOCATS
6 rue Duret
75116 Paris
France

Les informations personnelles collectées à partir du Site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés ».

ARTICLE 4. LETTRES D’INFORMATION

Si vous en avez émis le souhait exprès par le biais de nos formulaires en ligne, vous serez susceptible de recevoir nos lettres d’information.

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous disposez d’un droit d’opposition, notamment en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans les courriers électroniques qui pourront vous être adressés.

ARTICLE 5. COOKIES

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ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de notre Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.

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ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Le Site a pour objet de présenter l’activité de DS AVOCATS.

Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations de DS AVOCATS, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par DS AVOCATS dans le cadre de son activité.

7.2. DS AVOCATS ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

7.3. DS AVOCATS ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent Site.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication de DS AVOCATS.

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de DS AVOCATS, notre cabinet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

ARTICLE 9. NAVIGATION SUR LE SITE

Pour optimiser la navigation sur ce Site, il est recommandé la configuration suivante :

  • Navigateur : Mozilla Firefox 1.5+, Internet Explorer 6
  • Résolution d’écran : 1024 x 768 +
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ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site.

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DU CABINET

Les présentes conditions générales d’intervention du cabinet DS Avocats déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par ce Cabinet pour le compte de ses clients. Elles sont communes à tous les bureaux de DS Avocats.

Les avocats du cabinet DS Avocats sont soumis au Règlement Intérieur National de la profession d’avocats et aux dispositions réglementaires propres au Barreau auquel ils sont inscrits, incluant notamment les règles déontologiques applicables dans l’exercice de leur profession.

Leurs interventions pour le compte des clients du Cabinet sont régies par les présentes Conditions Générales, sauf accords particuliers exprès et écrits.Toutefois aucun de ces accords ne peut déroger aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats et aux dispositions des présentes CGI relatives à la gestion des difficultés liées aux règlements

1. MISSIONS DU CABINET

1.1 Assistance/Représentation en Justice

1.1.1. Les avocats du Cabinet représentent ou assistent le client qui en fait la demande écrite devant toutes juridictions. Les diligences accomplies à ce titre sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.

1.1.2. Sauf urgence ou cas particulier les actes et écritures traitant le fond de l’affaire sont transmis au client à l’état de projet pour avis et discussion.

1.1.3. Selon le type de contentieux, l’intervention d’avocats postulants ou d’autres auxiliaires de justice peut être souhaitable ou requise afin d’accomplir certains actes de procédure et/ou formalités, étant précisé que les avocats du Cabinet conservent, sauf procédures particulières, le pouvoir d’élaborer une stratégie, de produire les écritures et de plaider l’affaire.

1.2 Conseil juridique

1.2.1 Les avocats du Cabinet apportent tous conseils juridiques sous la forme de consultations écrites ou de rédaction d’actes juridiques (contrats, accords, lettres, etc. ) ayant préalablement fait l’objet d’une demande écrite du client précisant la question posée ou l’objet de l’acte et indiquant le contexte factuel pertinent. Cette demande est accompagnée de toutes pièces utiles. Les missions de conseil peuvent aussi consister en une assistance lors de négociations ou en un mandat écrit aux fins de négociation, pourparlers ou transaction, ou encore en conseils oraux. Ces diligences sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.

1.2.2 Si le conseil requis concerne un droit étranger, l’avis de correspondants locaux, membres du réseau DS ou non, peut être sollicité.

Sans préjudice de l’application des règles nationales régissant l’exercice de la profession d’avocats, l’intervention des bureaux de DS Avocats situés à l’étranger se réalise dans les conditions et limites résultant des règles impératives de la législation des pays concernés. Le bureau concerné de DS Avocats en informera si nécessaire le Client.

1.3 Formalisme des missions

Au début ou à tout moment opportun de la relation entre le Client et le Cabinet, ces derniers peuvent établir une Convention d’honoraires applicable à l’ensemble des missions ou dossiers traités.

Une Lettre de mission est établie pour toute mission ou intervention, conformément aux dispositions de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le lien contractuel existe dès l’accord des parties sur l’acceptation de la Mission et du prix. Le cabinet n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le client a donné son accord exprès à la lettre de mission.

La Lettre de mission décrit la mission confiée, les modalités de son exécution, la ou les procédures que le cabinet va mettre en oeuvre ou les actes qu’il peut être amené à établir seul ou avec un ou plusieurs autres confrères.

En l’absence de Convention d’honoraires préalablement établie, cette Lettre de mission valant convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le client accepte les présentes conditions générales en confiant une Mission au cabinet et en signant la Convention d’honoraires ou la Lettre de mission.

La Convention d’honoraires et la Lettre de mission peuvent être établies sous forme électronique ou sur support papier. Le Client et DS Avocats reconnaissent utiliser comme mode de communication valant preuve le courrier électronique (avec ou sans accusé de réception).

2. HONORAIRES

2.1 Montant ou mode de détermination des honoraires

2.1.1 Sauf accord particulier, les missions décrites à article 1er font l’objet d’une rémunération au temps passé selon les taux horaires hors taxes des avocats du Cabinet qui varient en fonction de leur statut (associés ou collaborateurs), de leur domaine d’intervention et de leur expérience, ainsi que de la nature et du degré de complexité du dossier. Pour certains dossiers, il peut être convenu avec le client le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, dont la cause, l’assiette et le mode de calcul sont préalablement fixés par une convention.

2.1.2 Une proposition d’honoraires indicatifs pourra être adressée à tout client potentiel en faisant la demande. L’avocat garantit la prévisibilité et la transparence des honoraires. Il informe son client dès sa saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant ces informations figurent dans la Lettre de mission.

2.1.3 Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires peut être demandée au client avant toute diligence.

2.1.4 Sauf accord particulier, les honoraires n’incluent pas les frais engagés par le Cabinet pour mener à bien sa mission (frais de déplacement, de restauration, etc.) qui seront remboursés par le client, ni les débours qu’il réglera directement. Les honoraires des intervenants visés aux articles 1.1.3 et 1.2.2 sont recouvrés par ces derniers directement auprès du client.

2.1.5 La durée et les modalités de révision des taux horaires ou autres barèmes d’honoraires prévues à la Convention d’honoraires sont précisées par cette même Convention.

2.2 Modalités de facturation et de paiement

2.2.1 Les honoraires relatifs aux diligences effectuées par les avocats du Cabinet sont facturés par périodes mensuelles par l’associé responsable du dossier, sauf s’il décide d’en reporter la facturation compte tenu des particularités du dossier ou accord spécifique.

2.2.2 La facture d’honoraires détaille les diligences accomplies, le cas échéant le temps passé à la réalisation des prestations essentielles, le temps passé au total, et rappelle les taux horaires retenus pour son établissement.

2.2.3 Les factures d’honoraires sont payables à réception de facture. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout règlement intervenant au-delà de la date d’échéance rend le client redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1% par mois de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

2.2.4 Gestion des difficultés liées aux règlements

Outre les sanctions légales applicables de plein droit à défaut de paiement des factures à l’échéance, il est spécifié qu’en cas de retard de paiement à l’échéance ou en cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au parfait paiement des factures dues ou d’y mettre fin, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

3. CONTESTATION

Tout différend avec un client qui ne pourra trouver un règlement amiable sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris ou de l’Ordre des avocats du barreau dont dépend l’avocat concerné, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

4. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont adressées au Client préalablement à ou au moment de l’établissement de la convention d’honoraires ou de la première lettre de mission. Elles sont consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse http://www.ds-avocats.com/Mentions-legales.html

Le fait que DS AVOCATS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGI ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.